Conditions d'utilisation du service Magnipass

1. Éditeur du service

Magnipass est édité par Noa Pichon, micro-entreprise, entrepreneur individuel, SIRET 97922240300011, dont l'adresse est 115 C rue du Moulin à Vent Prolongée, 42300 Villerest, France. Le représentant est Noa Pichon.

Le service est hébergé par Vercel Inc.

2. Objet

Magnipass est un SaaS de fidélité wallet-native destiné aux commerces. Le service permet de créer, diffuser et piloter une carte de fidélité digitale dans Apple Wallet et Google Wallet, sans application mobile dédiée pour le client final.

Selon le plan souscrit, Magnipass comprend notamment :

• création et configuration d'un programme de fidélité Wallet;
• page d'inscription client, QR code et ajout dans Apple Wallet ou Google Wallet;
• dashboard marchand pour suivre clients, points, tampons, récompenses, segments et statistiques;
• mini-app staff pour rechercher un client, scanner un pass, créditer un solde ou valider une récompense;
• campagnes Wallet, notifications, parrainage ou géolocalisation selon le plan souscrit;
• support, facturation, sécurité, export et suppression des données clients depuis les outils prévus.

3. Accès au service et compte marchand

Le service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Le commerçant doit disposer du pouvoir nécessaire pour engager son commerce et maintenir des informations de compte exactes.

L'accès au dashboard, aux outils staff et aux fonctions de gestion est personnel ou limité aux personnes autorisées par le commerçant. Le commerçant est responsable des actions réalisées depuis ses comptes et accès staff, sauf preuve d'une faute exclusivement imputable à Magnipass.

4. Offres Starter, Growth et Premium

Les présentes conditions couvrent uniquement les offres Starter, Growth et Premium publiées par Magnipass. Les offres sur devis, multi-enseignes ou conditions particulières doivent faire l'objet d'un accord séparé.

Les prix sont exprimés en euros. Magnipass est actuellement opéré en micro-entreprise, TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. En cas de changement de régime fiscal, les prix et factures pourront être ajustés conformément à la réglementation applicable.

5. Commande, paiement et renouvellement

La souscription est validée lorsque le commerçant accepte l'offre, crée son compte ou confirme son paiement via le parcours prévu. Les paiements peuvent être traités par Stripe ou tout autre prestataire indiqué au moment de la commande.

Les abonnements mensuels ou annuels sont renouvelés automatiquement à chaque période, sauf résiliation avant la date de renouvellement. Une facture ou un reçu est transmis selon les moyens disponibles dans le compte ou par e-mail. En cas d'échec de paiement, Magnipass peut relancer le commerçant, limiter certaines fonctionnalités ou suspendre l'accès après notification raisonnable.

6. Changement d'offre et résiliation

Le commerçant peut demander un changement d'offre ou résilier son abonnement depuis les outils prévus ou en contactant Magnipass. Sauf indication contraire au moment de l'action, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Les sommes dues pour la période en cours restent acquises.

Magnipass peut suspendre ou fermer un compte en cas de non-paiement, d'usage illicite, de risque de sécurité, de violation grave des présentes conditions ou de demande légale. Lorsque la situation le permet, Magnipass prévient le commerçant et lui laisse un délai raisonnable pour corriger le manquement.

7. Obligations du commerçant

Le commerçant s'engage à :

• fournir des informations exactes sur son commerce, son identité, son SIRET et sa facturation;
• détenir les droits nécessaires sur les logos, images, textes, marques, offres et contenus transmis à Magnipass;
• rédiger et respecter les conditions de son propre programme de fidélité, ses récompenses et ses règles commerciales;
• collecter les données clients de manière loyale, informer les personnes et respecter les règles RGPD applicables;
• utiliser les notifications, campagnes et relances uniquement auprès des clients pour lesquels une base légale existe;
• garder ses accès confidentiels, limiter les accès staff aux personnes autorisées et signaler toute utilisation suspecte.

8. Programmes de fidélité et relation client

Le commerçant reste seul responsable de son programme de fidélité, de ses récompenses, de leur disponibilité, des conditions commerciales affichées, de la remise effective des avantages et de la relation avec ses clients. Magnipass fournit l'outil technique permettant de créer, suivre et animer ce programme.

Le commerçant doit s'assurer que ses offres ne sont ni trompeuses, ni discriminatoires, ni contraires à une réglementation applicable à son activité. Magnipass ne garantit aucune hausse de chiffre d'affaires, de trafic, de panier moyen ou de réachat.

9. Wallets, prestataires tiers et disponibilité

Apple Wallet, Google Wallet, Stripe, Supabase, Vercel, Resend, Cal.com et les autres services tiers nécessaires au fonctionnement de Magnipass restent opérés par leurs propres éditeurs. Leur disponibilité, leurs règles techniques, leurs stores, leurs API ou leurs politiques peuvent évoluer indépendamment de Magnipass.

Magnipass fournit le service avec une obligation de moyens raisonnable. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident, contrainte de sécurité, indisponibilité d'un prestataire ou force majeure.

10. Données personnelles

L'utilisation de Magnipass implique des traitements de données personnelles décrits dans la politique de confidentialité. Le commerçant reste responsable des données de ses clients fidèles et doit fournir à ses clients les informations légalement requises. Magnipass agit comme prestataire technique pour ces traitements, sauf pour ses propres besoins de sécurité, support, facturation et obligations légales.

11. Propriété intellectuelle

Magnipass, son code, ses interfaces, ses textes, ses méthodes, ses modèles, ses visuels et sa marque restent la propriété de leur éditeur ou de leurs titulaires. Le commerçant reçoit uniquement un droit d'usage du service pendant la durée de son abonnement.

Le commerçant conserve ses droits sur ses marques, logos, images, contenus, listes clients et données de programme. Il accorde à Magnipass le droit de les utiliser strictement pour fournir le service, afficher les pass Wallet, générer les pages d'inscription et assurer le support.

12. Usages interdits

Il est interdit d'utiliser Magnipass pour envoyer du spam, collecter des données sans base légale, porter atteinte aux droits de tiers, contourner les limites d'abonnement, tenter d'accéder aux données d'un autre commerce, perturber le service, copier ou désassembler le logiciel, ou publier des contenus illicites, trompeurs ou nuisibles.

13. Responsabilité

Magnipass est responsable des dommages directs prouvés causés par une faute qui lui est imputable, dans les limites permises par le droit applicable. Magnipass ne répond pas des pertes indirectes, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle, pertes d'image, réclamations liées aux offres du commerçant, ou incidents causés par un mauvais paramétrage, un usage non conforme ou un prestataire tiers.

Pour les professionnels, et sauf faute lourde ou règle impérative contraire, la responsabilité totale de Magnipass est plafonnée aux montants effectivement payés par le commerçant au titre du service sur les trois derniers mois précédant le fait générateur.

14. Modification des conditions

Magnipass peut modifier les présentes conditions pour tenir compte de l'évolution du service, des offres, des prestataires ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée sur cette page. En cas de modification substantielle défavorable, Magnipass informe les commerçants par un moyen raisonnable.

15. Droit applicable et contact

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de difficulté, le commerçant doit d'abord contacter Magnipass afin de rechercher une solution amiable : contact@gmail.com. À défaut d'accord, le litige relève des juridictions françaises compétentes.